CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES CADEAUX
Les présentes Conditions Générales régissent l’achat, l’émission, la remise, l’utilisation, l’échange et, le cas échéant, la gestion du solde des cartes cadeaux commercialisées par LA LOBERA DE MARTÍN SLU, titulaire du numéro fiscal B99134157, et BRASERÍA DE MARTÍN SL, titulaire du numéro fiscal B99535049, correspondant aux établissements La Lobera de Martín et La Brasería de Martín.
L’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières correspondant à la carte, au menu ou à l’expérience sélectionnés.
Les conditions particulières de chaque carte cadeau font partie intégrante du contrat. Lorsqu’elles établissent valablement une condition spécifique différente des présentes Conditions Générales, la condition particulière prévaut pour la carte cadeau concernée.
1. Types de cartes cadeaux
La Lobera de Martín et La Brasería de Martín pourront commercialiser différents types de cartes cadeaux, notamment :
• Cartes cadeaux associées à un menu ou à une expérience déterminée.
• Cartes cadeaux représentant un montant monétaire déterminé, destinées à être utilisées pour les produits ou services admis conformément à leurs conditions particulières.
Avant l’achat, les informations nécessaires seront mises à disposition afin de permettre à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles de la carte, son prix, ses modalités d’utilisation, sa durée de validité et toute autre condition particulière pertinente.
2. Période de commercialisation
Chaque type de carte cadeau ne sera disponible à l’achat que pendant la période de commercialisation établie pour celui-ci. La fin de cette période n’affectera pas les cartes correctement achetées lorsqu’elles étaient encore commercialisées. Les cartes déjà émises conserveront les caractéristiques et conditions qui leur étaient applicables au moment de leur acquisition.
3. Prix
Le prix applicable sera celui indiqué au cours du processus d’achat au moment de la passation de la commande, taxes légalement applicables comprises. Lorsque le prix du menu ou de l’expérience est déterminé en fonction du nombre de convives ou d’unités, le montant total de la carte sera calculé en fonction du nombre de convives ou d’unités sélectionné par l’acheteur. Une fois le paiement confirmé et la carte émise, le prix effectivement payé ainsi que les autres caractéristiques économiques de l’opération resteront associés à celle-ci.
4. Nombre de convives, unités ou montant
Lorsque la nature de la carte cadeau l’exige, le nombre de convives, d’unités ou le montant inclus dans le cadeau devra être sélectionné au cours du processus d’achat. Ces informations feront partie des caractéristiques de la carte émise et détermineront, conjointement avec ses conditions particulières, ses modalités d’utilisation.
5. Processus d’achat et paiement
Le paiement sera effectué au moyen de l’un quelconque des moyens de paiement disponibles sur le site internet. La passation de la commande entraîne une obligation de paiement. La carte cadeau ne sera considérée comme émise qu’une fois que La Lobera de Martín aura reçu une confirmation satisfaisante du paiement. La Lobera de Martín ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par la plateforme ou le prestataire de services de paiement correspondant.
6. Émission et identification
Une fois le paiement confirmé, une carte cadeau individuelle identifiée par un code unique sera générée. Ce code permettra de vérifier, entre autres éléments, l’authenticité de la carte, son type, son statut, sa validité, ses conditions et, le cas échéant, son solde disponible.
7. Confirmation de l’achat
L’acheteur recevra une confirmation électronique de l’opération effectuée. Les informations associées à l’achat ainsi que la version des conditions acceptées seront enregistrées afin de permettre de déterminer ultérieurement quelles caractéristiques et conditions étaient applicables au moment de l’acquisition.
8. Données de l’acheteur
Au cours du processus d’achat, seules les données nécessaires à la gestion de l’opération, à la confirmation du paiement, à l’émission et à l’envoi de la carte, au traitement d’éventuels incidents et au respect des obligations légales correspondantes seront demandées. L’achat d’une carte cadeau n’entraîne pas, à lui seul, la création d’une fiche commerciale réutilisable de l’acheteur au sein du système de cartes cadeaux. Le traitement des données à caractère personnel sera également régi par la Politique de Confidentialité applicable.
9. Destinataire du cadeau
L’acheteur pourra choisir de recevoir lui-même la carte cadeau ou demander qu’elle soit envoyée directement à une autre personne. Lorsqu’il demande l’envoi direct au destinataire, il sera responsable de la communication correcte des informations nécessaires à cet envoi. L’acheteur devra notamment vérifier que l’adresse électronique fournie est correcte.
10. Dédicace et identification visible de l’expéditeur
L’acheteur pourra inclure une dédicace personnalisée et, lorsque cette option est disponible, indiquer le nom ou le texte qu’il souhaite faire apparaître comme identification de l’expéditeur du cadeau. Ce texte pourra être différent du nom de la personne qui effectue matériellement l’achat. L’acheteur sera responsable du contenu des textes qu’il saisit en vue de leur incorporation à la carte cadeau. La Lobera de Martín et La Brasería de Martín se limitent à reproduire les informations fournies par l’acheteur et ne pourront être tenues responsables du contenu, de la signification, de l’exactitude ou des conséquences découlant de ces textes. Les contenus illicites, offensants, discriminatoires, menaçants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ne seront pas admis. La Lobera de Martín et La Brasería de Martín pourront refuser, bloquer ou empêcher l’émission d’une carte lorsqu’elles détectent des contenus de cette nature.
11. Remise
Les cartes cadeaux achetées sur le site internet seront remises par voie électronique, sauf si une modalité supplémentaire est expressément proposée à l’avenir. La carte sera envoyée à l’adresse électronique sélectionnée lors de l’achat. Lorsque l’envoi direct au destinataire a été demandé, la carte sera envoyée à l’adresse fournie pour celui-ci. La non-réception du courrier électronique n’entraîne pas la perte de la carte cadeau. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, de perte du message, de classement comme courrier indésirable ou de tout autre incident lié à sa réception, un nouvel envoi pourra être demandé après vérification des informations nécessaires.
12. Champ d’utilisation
Les cartes cadeaux pourront être utilisées aussi bien à La Lobera de Martín qu’à La Brasería de Martín. Dans le cas des cartes associées à un menu ou à une expérience, leur utilisation dans l’un ou l’autre établissement sera subordonnée à la possibilité de fournir le menu, l’expérience ou le service concerné dans l’établissement choisi. Les cartes représentant un montant monétaire pourront être utilisées pour les produits ou services admis aussi bien à La Lobera de Martín qu’à La Brasería de Martín, conformément à leurs modalités d’utilisation et aux autres conditions applicables.
13. Validité
Chaque carte cadeau aura la durée de validité expressément indiquée avant l’achat et figurant sur la carte émise. La date d’expiration sera déterminée conformément aux conditions applicables au type de carte acquis et sera fixée au moment de son émission. Les modifications ultérieures des périodes de validité applicables aux nouvelles cartes n’auront aucune incidence sur la date d’expiration d’une carte déjà émise. Lorsqu’une carte permet plusieurs utilisations, toutes devront être effectuées pendant sa période de validité. Une utilisation partielle ne fera pas repartir ni ne prolongera, à elle seule, cette période.
14. Régularisation économique de certaines cartes
Les cartes cadeaux associées à un menu ou à une expérience seront soumises à une date de régularisation économique. Par défaut, la date de régularisation économique s’appliquera à compter du 31 décembre de l’année d’émission, sauf si les conditions particulières de la carte prévoient expressément une autre date. Si, à la date de régularisation, la carte n’a pas été utilisée, l’acheteur pourra choisir entre :
a) demander le remboursement du montant effectivement payé pour la carte ; ou
b) conserver le droit de profiter du menu ou de l’expérience en réglant, le cas échéant, la différence entre le montant initialement payé et le prix applicable au moment de la régularisation.
Lorsque le remboursement est applicable, celui-ci sera effectué au profit de l’acheteur et, dans la mesure du possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. La régularisation pourra entraîner la mise à jour correspondante de la carte ainsi que l’attribution de nouvelles conditions d’utilisation ou de validité.
15. Réservation préalable et disponibilité
Lorsque l’utilisation d’une carte nécessite une réservation, celle-ci devra être effectuée par l’un quelconque des canaux prévus à cet effet. L’achat ou la détention d’une carte cadeau ne constitue pas en soi une réservation et ne garantit pas la disponibilité pour une date, un service ou un établissement déterminés. Le titulaire pourra demander une réservation à La Lobera de Martín ou à La Brasería de Martín à condition que le menu, l’expérience ou le service concerné puisse être proposé dans l’établissement choisi. La réservation sera soumise aux disponibilités existantes, aux jours et horaires d’ouverture, au service de déjeuner ou de dîner concerné, à la capacité de l’établissement, aux conditions particulières du menu ou de l’expérience ainsi qu’aux éventuelles dates ou prestations expressément exclues. La réservation devra être effectuée pour une date à laquelle la carte peut être utilisée conformément à sa période de validité.
16. Dates ou services exclus
Certains types de cartes pourront prévoir des restrictions d’utilisation concernant certaines dates, certains jours de la semaine, certains services, les jours fériés, les veilles de jours fériés, les événements spéciaux, les périodes de fermeture ou d’autres dates déterminées. Des conditions spécifiques pourront également être établies pour les dates auxquelles sont proposés des menus ou services spéciaux, tels que Noël, le réveillon du Nouvel An, la Saint-Valentin ou d’autres célébrations. La détention d’une carte cadeau ne permet pas d’exiger son utilisation à une date expressément exclue ni pour un service qui n’est pas disponible. Il est recommandé d’effectuer la réservation le plus longtemps possible à l’avance.
17. Cartes associées à un menu ou à une expérience
Les cartes cadeaux associées à un menu ou à une expérience donnent droit à bénéficier de la prestation acquise conformément aux caractéristiques et conditions de la carte émise. Lorsque le cadeau est configuré pour un nombre déterminé de convives ou d’unités, son utilisation s’effectuera conformément à cette quantité et aux modalités d’échange indiquées sur la carte.
18. Évolution des menus et produits de saison
La composition des menus et des expériences gastronomiques peut évoluer en fonction de la saison, de la disponibilité des matières premières, du marché ou de l’évolution de la proposition gastronomique. Pour cette raison, certains plats, préparations ou produits pourront être remplacés par d’autres présentant des caractéristiques et un niveau équivalents lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire. Ces modifications ne pourront pas altérer arbitrairement la nature essentielle de l’expérience achetée. Lorsqu’un produit, une préparation ou un élément déterminé constitue la caractéristique essentielle et expressément distinctive du cadeau, tous les efforts seront faits pour le maintenir ou, si cela n’est pas possible, pour proposer une solution alternative appropriée. Les photographies, descriptions de plats et compositions présentées lors de la commercialisation pourront avoir un caractère illustratif lorsque la nature même de l’expérience implique des changements saisonniers ou liés au marché.
19. Allergies, intolérances et besoins alimentaires
Les allergies, intolérances alimentaires et autres besoins alimentaires pertinents devront être signalés lors de la réservation et suffisamment à l’avance. La possibilité d’adapter un menu ou une expérience dépendra de sa composition ainsi que des conditions concrètes de préparation et de sécurité alimentaire. Lorsqu’une expérience ne permet pas une adaptation particulière, le client en sera informé dès que raisonnablement possible après que cette circonstance aura été portée à la connaissance de l’établissement.
20. Cartes représentant un montant monétaire
Lorsqu’une carte représente un montant monétaire déterminé, celui-ci pourra être utilisé pour des consommations effectuées aussi bien à La Lobera de Martín qu’à La Brasería de Martín. Le montant de la carte pourra être appliqué aux produits et services admis dans l’établissement au moment de son utilisation, conformément aux conditions de la carte. Lorsque le montant de la consommation dépasse le montant ou le solde disponible sur la carte, le titulaire devra régler la différence par l’un quelconque des moyens de paiement acceptés.
21. Modalités d’utilisation
Les modalités d’utilisation de chaque carte seront celles indiquées dans ses caractéristiques et dans les conditions applicables. Certaines cartes devront être utilisées intégralement en une seule fois, tandis que d’autres pourront permettre plusieurs utilisations partielles jusqu’à épuisement du montant ou des unités disponibles. Lorsqu’une carte permet des utilisations partielles, seuls le montant ou les unités effectivement appliqués lors de chaque utilisation seront déduits. Le solde ou les unités restants demeureront disponibles pour des utilisations ultérieures à La Lobera de Martín ou à La Brasería de Martín jusqu’à leur épuisement ou jusqu’à la date d’expiration de la carte. Une utilisation partielle ne modifiera ni ne prolongera la date d’expiration. Lorsqu’une carte doit être utilisée intégralement, elle sera considérée comme entièrement consommée une fois l’utilisation correspondante effectuée, sans génération d’un solde ou d’un droit d’utilisation ultérieur au titre de la partie qui, le cas échéant, n’aurait pas été consommée, sauf disposition expresse contraire dans les conditions applicables.
22. Solde disponible
Lorsqu’un type de carte permet des utilisations partielles, son solde disponible correspondra à sa valeur initiale diminuée des montants correctement appliqués lors des différentes utilisations. Le solde pourra être utilisé indifféremment à La Lobera de Martín et à La Brasería de Martín tant que la carte demeure active et pendant sa période de validité. Lorsque le montant de la consommation dépasse le solde disponible, la totalité du solde restant pourra être appliquée et la différence réglée par un autre moyen de paiement accepté. Le solde d’une carte cadeau ne pourra pas être échangé contre des espèces et ne donnera droit à aucun remboursement en espèces, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsque les présentes Conditions Générales le prévoient expressément.
23. Code et conservation de la carte
Le code unique de la carte devra être conservé jusqu’à son utilisation complète. L’acheteur et le destinataire devront prendre des mesures raisonnables afin d’éviter que le code soit publié, communiqué involontairement ou utilisé par des personnes non autorisées. En cas de perte, d’accès non autorisé, d’envoi à un destinataire incorrect ou de tout autre incident lié au code, celui-ci devra être signalé à La Lobera de Martín ou à La Brasería de Martín dans les meilleurs délais. Lorsque la carte n’a pas encore été utilisée et qu’il est possible de vérifier suffisamment l’opération, l’ancien code pourra être bloqué et la carte pourra être réémise. L’émission d’un nouveau code invalidera l’ancien.
24. Identification et contrôle de la carte
Chaque carte sera vérifiée avant son utilisation. Les systèmes de gestion pourront notamment permettre de vérifier l’authenticité du code, le statut de la carte, sa date d’émission, sa période de validité, ses modalités d’utilisation, le nombre de convives ou d’unités, le montant initial, les utilisations antérieures, le solde disponible et les conditions d’utilisation. Une carte ne pourra être utilisée que lorsqu’elle se trouve dans un statut autorisant son échange.
25. Utilisation frauduleuse ou irrégulière
La Lobera de Martín et La Brasería de Martín pourront suspendre temporairement l’utilisation d’une carte lorsqu’il existe des indices raisonnables de duplication, manipulation, fraude, annulation du paiement, utilisation non autorisée ou tout autre incident nécessitant de vérifier la légitimité de l’opération. La suspension sera limitée au temps raisonnablement nécessaire pour effectuer les vérifications appropriées et n’affectera pas les droits légalement reconnus à l’acheteur ou au titulaire légitime.
26. Correction des données et nouvel envoi
L’acheteur pourra demander la correction de certaines données d’identification ou d’envoi lorsqu’il constate une erreur. Il pourra également demander le renvoi de la carte. La modification de ces données n’altérera ni le montant payé, ni les caractéristiques économiques de l’achat, ni la date d’émission, ni les autres conditions historiques associées à la carte.
27. Droit de rétractation dans le cadre des achats à distance
Lorsque la loi le prévoit, l’acheteur ayant la qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation concernant un achat effectué à distance, sans avoir à en indiquer le motif.
Le délai sera calculé conformément à la législation en vigueur relative à la protection des consommateurs et des usagers.
La demande d’exercice du droit de rétractation devra être communiquée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier électronique à [admon@laloberademartin.org](mailto:admon@laloberademartin.org) ou par tout autre moyen probant permettant d’établir tant son contenu que la date de son envoi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le montant correspondant sera remboursé à l’acheteur, de préférence au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’opération initiale. Lorsque cela n’est pas possible, un autre moyen de remboursement approprié pourra être utilisé, sans frais supplémentaires pour l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans le délai légalement prévu.
Si, pendant le délai de rétractation, l’utilisation totale ou partielle de la carte ou la fourniture du service a été demandée et a eu lieu, les conséquences et exceptions prévues par la législation en vigueur seront applicables.
Le présent paragraphe s’entend sans préjudice des situations dans lesquelles la législation exclut le droit de rétractation.
28. Conditions particulières
Chaque type de carte pourra être soumis à des conditions particulières portant notamment sur sa validité, les dates ou services disponibles, les dates exclues, le nombre de convives, les unités, le montant, la nécessité d’effectuer une réservation, les modalités d’utilisation, la possibilité ou non d’une utilisation partielle, les produits ou services inclus, les limitations, restrictions ou conditions spécifiques d’annulation. Ces conditions devront être mises à la disposition de l’acheteur avant la finalisation de l’achat et resteront associées à la carte émise.
29. Acceptation et conservation des conditions
Avant de finaliser l’achat, l’acheteur devra accepter expressément les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions particulières applicables à la carte sélectionnée. La version acceptée restera associée à l’opération et sera conservée de manière à permettre de déterminer ultérieurement quelles conditions étaient applicables à chaque achat. Les modifications futures des présentes Conditions Générales ne modifieront pas les conditions applicables aux cartes achetées antérieurement, sauf lorsqu’une modification est imposée par une disposition légale impérative ou bénéficie au titulaire sans porter atteinte à ses droits.
30. Service client, incidents et réclamations
L’acheteur ou le titulaire pourra contacter La Lobera de Martín ou La Brasería de Martín par l’intermédiaire des canaux de contact publiés sur le site internet afin de poser des questions, demander un nouvel envoi, signaler des erreurs, informer de la perte ou de l’utilisation non autorisée d’un code, demander les modifications autorisées, signaler des incidents, exercer les droits qui lui sont reconnus ou présenter des réclamations relatives à une carte cadeau. Les formulaires de réclamation et autres mécanismes de réclamation légalement exigés seront également mis à disposition.
31. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol et, en particulier, par la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs et des usagers, de contrats électroniques ainsi que par toute autre réglementation applicable. Pour tout litige découlant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux de Saragosse, sous réserve que cette attribution de compétence soit légalement valable.
